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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 6.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.4. Sont exemptés de l’application du chapitre II du titre I de la Loi et de l’article 26 du présent règlement, lorsqu’ils sont conclus à distance, le contrat de louage à long terme d’un bien au sens de l’article 150.2 de la Loi et le contrat à exécution successive de service fourni à distance.
D. 1042-2007, a. 3; D. 495-2010, a. 1; D. 994-2018, a. 4.
6.4. Sont exemptés de l’application du chapitre II du titre I de la Loi et de l’article 26 du présent règlement, lorsqu’ils sont conclus à distance, le contrat de louage à long terme d’un bien au sens de l’article 150.2 de la Loi, le contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile d’occasion ou d’une motocyclette d’occasion et le contrat à exécution successive de service fourni à distance.
D. 1042-2007, a. 3; D. 495-2010, a. 1.
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